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La réforme des régimes matrimoniaux et de diverses dispositions successorales est un chef-d'œuvre de Collectif, sortie le 2018-10-30. Il est composé de pages et disponible en format PDF ou epub. Vous pourriez acquérir le fichier gratuitement. Découvrez plus d'informations ci-dessous
Caractéristiques La réforme des régimes matrimoniaux et de diverses dispositions successorales
Les données suivantes sont affichées des points détaillées sur La réforme des régimes matrimoniaux et de diverses dispositions successorales
| Le Titre Du Livre | La réforme des régimes matrimoniaux et de diverses dispositions successorales |
| Sortié Le | 2018-10-30 |
| Langue | Français & Anglais |
| ISBN-10 | 1638920749-LMV |
| EAN | 865-8880080895-OFS |
| Auteur | Collectif |
| Traducteur | Fatimatou Arin |
| Chiffre de Pages | Pages |
| Éditeur | Anthemis |
| Format de Livre | AMZ PDF EPub iBook WPS |
| La taille du fichier | 30.31 MB |
| Nom de Fichier | La-réforme-des-régimes-matrimoniaux-et-de-diverses-dispositions-successorales.pdf |
PDF La réforme des régimes matrimoniaux et de diverses dispositions successorales Livre En Anglais
La réforme des régimes matrimoniaux et de diverses ...La réforme ouvre donc de nouvelles perspectives patrimoniales, et incite plus que jamais à la créativité lors de la rédaction du contrat de mariage. Les auteurs se livrent, dans ce nouvel ouvrage, à un premier commentaire critique, article par article, de cette loi, et comparent chacune des nouvelles dispositions aux règles existantes.
La réforme du droit des régimes matrimoniaux par la loi du ...La loi du 22 juillet 2018 «modifiant le Code civil et diverses autres dispositions en matière de droit des régimes matrimoniaux et modifiant la loi du 31 juillet 2017 modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses autres dispositions en cette matière» a été publiée au Moniteur Belge du 27 juillet 2018.
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La réforme des régimes matrimoniaux et de diverses ...La loi du 22 juillet 2018 réforme principalement – mais partiellement – les régimes matrimoniaux. Les modifications portées par cette loi sont néanmoins substantielles car, d'une part, elles codifient un certain nombre d'acquis doctrinaux et jurisprudentiels, et, d'autre part, elles créent de nouvelles normes et qualifications en la ...
La reforme des regimes matrimoniaux et de diverses dispositisave La reforme des regimes matrimoniaux et de diverses dispositions successorales Commentaire pratique de la loi du 22 juillet 2018 PDF in size 32.76MB, La reforme des regimes matrimoniaux et de diverses dispositions successorales Commentaire pratique de la loi du 22 juillet 2018 PDF while on hand in currently and writen by Cherrie Maynard
